RAPPEL DES MESURES CONCERNANT L’IMMOBILIER AU 01/01/2025
. DPE obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots en métropole
A partir du 1er janvier 2025, le DPE devient obligatoire, pour une copropriété de 50 à 200 lots à usage de logements, de bureaux ou commerces (lots principaux) dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 (article L126-31 du code de la construction et de l’habitat).
Pour rappel :
- Le DPE collectif est déjà obligatoire pour une copropriété de plus de 200 lots - Au 1er janvier 2026, le DPE deviendra obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots
Interdiction de location pour les logements classés G
À compter du 1er janvier 2025, les logements classés G, aussi appelés « passoires thermiques » sont interdits à la location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.
Audit énergétique obligatoire pour les bâtiments classés E
Obligation de débroussaillement
Les propriétaires de biens situés dans des zones à risque d'incendie de forêt doivent désormais informer les acquéreurs et les locataires de l'obligation légale de débroussaillement dès la première visite du bien. Cette information doit également figurer dans les annonces immobilières et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP).
Cette mesure vise à réduire l'intensité des incendies et à freiner leur propagation.
Les zones concernées par cette obligation incluent toutes les constructions situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie. Pour vérifier si un bien est situé dans une zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement, il est possible de consulter le site Géorisques, qui propose une cartographie détaillée.
Fin de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE) d'ancienne génération
