Le texte réglementaire paru au J.O du 20 avril 2024 à modifié à partir du 1er juillet 2024 les seuils des étiquettes des DPE des logements de petites surfaces, prévoit le remplacement de la notion de surface habitable par celle de surface de référence et actualise les tarifs annuels de l’énergie.
Nouveaux seuils pour les logements de petites surfaces
Comme prévu, les seuils des étiquettes DPE pour les logements de moins de 40m² de surface de référence ont été modifiés.
Pour les biens dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m²; les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d’entrée en vigueur du présent arrêté (1er juillet 2024) peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE. Cette attestation remplace l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.
“Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit et est téléchargeable par toute personne. Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.”
Une nouvelle méthode de prise en compte de surface
Ce nouvel arrêté modifie, toujours à partir du 1er juillet 2024, l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant afin de remplacer la surface habitable des DPE logement par la « surface de référence ». Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
